01 Mars 2019

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Martin Damay et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve. 

1 Produit
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. 

2.2 Des produits fabriqués en pierre peuvent être, dans des conditions ordinaires, exposés en extérieur; Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dégradations dues à :  fortes gelées, alternance des froids / chauds, pluies intenses, grêles, etc…

3 Commandes
Les articles statues sont pour la plupart pré-existants, et signés de l’artiste. Les caractéristiques des articles sont mentionnées avec le visuel des œuvres. L’acheteur a la possibilité de préalablement voir l’œuvre lors d’une exposition ou sur rendez- vous avant l’achat. 

Retours et rétractations : 1. les Statues : Les modalités d’achat sont toutes identiques à celles de la commande personnalisée : Toutes les informations sont données afin d’ éviter les retours ou rétractations qui nuiraient aux œuvres.

Les articles « statuette » font l’objet également d’achat sur commande personnelle. Les modalités d’achat sont identiques à celles de la commande personnalisée. Les statuettes sont issues d’une technique de moule adaptée.

Mr Damay confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse postale ou/ et mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de son paiement en intégralité.

Mr Damay se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4 Livraison
La livraison sera effectuée ordinairement par La poste ou par transporteur pour les œuvres de plus de 20 ou 25 kg .
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectués par La poste en colissimo suivant le poids de la commande, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux .

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Tout défaut du colis à l’arrivée (cassé, choqué, ou même ouvert, etc…) doit être dûment constaté.

En cas de défauts apparents avérés sur le colis ou la caisse, engageant un risque sur l’article, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

5 Rétractation
Mr Damay fournit sur son site www.martindamay.com les photographies nécessaires à la bonne appréciation visuelle de (s) l’article (s), sculptures, statuettes, peintures, etc…

Pour favoriser la qualité des produits, Martin Damay ne pratique pas les retours produits, ou rétractation sur les statues.
Pour les statuettes voir ci- dessous (cas n° 1):

Les articles présentés sur le site sont acquis par commandes personnalisées.

  • Cas n° 1 : Les articles « statuettes ( « Catalogue statuettes » ):
    – Les moules ( propriétés de Mr Damay) permettent la création/reproduction des articles, sur commande. Le client reconnaît – soit avoir vu préalablement l’article lors d’une exposition, – soit connaître l’article par le site et le (s) catalogue (s), et en connaître et accepter les caractéristiques (dimension, matière, etc…), ainsi que la signature de l’artiste.
    Le droit de rétractation sur un achat à distance de ces articles en particulier ne peut donc s’étendre sur :
  • le prix de la matière première utilisée dans la fabrication
  • et le temps minimal de la fabrication.
    Soit au montant de 33 % du prix total de l’article.

Exemple : Un client achète une statuette au prix de 65 € ; Les frais de port s’élèvent à 12 € ; Le montant total est donc de 77 €. Une fois le produit acheté, le client désire retourner la statuette dans les délais légaux. Dans ce cas son remboursement, après le retour de la statuette effectif et celle –ci en parfait état, à l’adresse du service client, sera de 43.50 € + port, par chèque (à l’adresse initiale) ou par RIB ( celui- ci fourni ).

Il appartient à Mr Damay (et lui seul) de posséder un stock d’articles ou non.

  • Cas n° 2 : Les statues et les peintures (Catalogue/statues et Catalogue/peintures ): Les œuvres sont pré-existantes, sans moules (sauf pour sculpture en bronze et d’autres statues mentionnées), et signées. Les caractéristiques sont mentionnées avec le visuel des œuvres. Le client a la possibilité de préalablement voir l’œuvre lors d’une exposition ou sur rendez- vous, avant l’achat.

 

Dans le cas d’une demande d’achat à distance d’un de ces articles « statues » , ou « peintures »… Le client a la possibilité de connaître les frais de port associés à l’œuvre individualisée. Les frais de port sont toujours proportionnés.

Pour favoriser la qualité des produits, Martin Damay ne pratique pas les retours produits ou « rétractation » sur l’achat de ses statues et peintures.

Pour les sculptures en bronze Martin Damay privilégie une entente préalable par contrat.
Cas de Travaux sur commande, sculptures, peintures…création pure à partir du sujet défini par le client (toutes dimensions), restauration de sculpture, : La prestation s’effectue habituellement par devis.
Exemple: Modalité; « Le travail de création de l’œuvre commence dès la réception du devis validé et de l’acompte- commande.

Mr Damay donne toutes les informations sur l’avancée des travaux. Le devis engage les deux parties ; La validation de la commande par devis et acompte versé, approuve l’engagement.

6 Prix
Les prix sont exprimés en euros et net de toute taxe. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du (des) produit (s), les frais de manutention, emballage ou caisse.

7 Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.

Les identifiants de carte bancaire ne sont demandés par les services compétents (paypal…) et autorisés que pour les achats. Ils ne font jamais l’objet de traitement non mentionnés, etc…
Mr Damay est dégagé de responsabilité dans le cas de piratage, hacking, s’il y a lieu lors des paiements.

Achats à Mr Damay :
Mr Damay se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. la commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement, ou dans certains cas après le versement de l’acompte , ou du 2eme acompte lors des réalisations avec devis.

8 Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Mr Damay sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, d’achat, et le mode de paiement acceptés.

9 Garantie
Dans tous les cas Mr Damay ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Mr Damay est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) par mail.

10 Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la commande est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n°2093669 V0. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Mr Damay. De plus, Mr Damay s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Coordonnées du service client :
314 chemin de la peirière

84210 Venasque

tel. 06 08 45 52 26
code APE 9003 A
SIREN: 413 874 389
martindamay30@gmail.com

R.M. Avignon
TVA sur les articles non applicable en 2019 (article 293B du CGI)

11 Loi informatique et liberté
Le site fait l’objet d’une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées aux fichiers de martindamay.com
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En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :
De vous opposer, pour les motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
De vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur .
D’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

au titre du droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail ou un courrier.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires au traitement et à la satisfaction de vos commandes.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.