Conditions générales de ventes

 

Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Martin Damay et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve. 

1 Produit
Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. 

2.2 Des produits fabriqués en pierre peuvent être, dans des conditions ordinaires, exposés en extérieur; Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dégradations dues à :  fortes gelées, alternance des froids / chauds, pluies intenses, grêles, etc…

3 Commandes

Les articles statues en catalogues sont pré-existants, pièces uniques, et signés de l’artiste. Les caractéristiques des articles sont mentionnées avec le visuel des œuvres. L’acheteur a la possibilité de préalablement voir l’oeuvre lors d’une exposition ou sur rendez- vous avant l’achat. 

Les modalités d’achat sont toutes identiques à celles de la commande personnalisée : Toutes les informations sont données afin d’ éviter les retours ou rétractations qui nuiraient aux œuvres.

Les articles « statuette » font l’objet également d’achat sur commande personnelle. Les modalités d’achat sont identiques à celles de la commande personnalisée. Les statuettes sont issues d’une technique de moule adaptée.

 

Mr Damay confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse postale ou/ et mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de son paiement en intégralité.

Mr Damay se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4 Livraison
La livraison sera effectuée ordinairement par La poste, ou par transporteur pour les œuvres de plus de 26 kg .

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Les livraison dans les pays de la CEE sont effectués par La poste en colissimo suivant le poids de la commande, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux .

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Tout défaut du colis à l’arrivée (cassé, choqué, ou même ouvert, etc…) doit être dûment constaté.

En cas de défauts apparents avérés sur le colis ou la caisse, engageant un risque sur l’article, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

5 Rétractation
Mr Damay fournit sur son site www.martindamay.com les photographies nécessaires à la bonne appréciation visuelle de (s) l’article (s), sculptures, statuettes, peintures…

Pour favoriser la qualité des produits, Martin Damay ne pratique pas le principe des retours produits, ou rétractation sur les statues. Pour les statuettes voir ci- dessous (cas n° 1):

Les articles présentés sur le site sont acquis par commandes personnalisées.

 

  • Cas n° 1 : Les articles « statuettes ( Catalogue/ statuettes): – Les moules ( propriétés de Mr Damay) permettent la création/reproduction des articles, sur commande. Le client reconnait – soit avoir vu préalablement l’article lors d’une exposition, – soit connaitre l’article par photo (sur le site), et en connaître et accepter les caractéristiques (dimension, matière, etc…), ainsi que la signature de l’artiste;
    Le droit de rétractation sur un achat à distance de ces articles en particulier ne peut donc s’étendre sur :
  • – le prix de la matière première utilisée dans la fabrication, + le temps minimal de la fabrication.     

Soit égal au montant de 30 % du prix total de l’article.

 

Il appartient à Mr Damay (et lui seul) de posséder un stock d’articles ou non.

  • Cas n° 2 : Les articles en statues et peintures (Catalogue/statues et Catalogue/peintures ): Les œuvres sont pré-existantes, sans moules (sauf pour sculpture en bronze), « pièces uniques », et signées de l’artiste. Les caractéristiques sont mentionnées avec le visuel des œuvres. Le client a la possibilité de préalablement voir l’oeuvre lors d’une exposition ou sur rendez- vous particulier, avant l’achat.

 

Dans le cas d’une demande d’achat à distance d’un de ces articles « statues » , ou « peintures »… Le client a la possibilité de connaitre les frais de port associés à l’oeuvre individualisée.

Pour favoriser la qualité des produits, Martin Damay ne pratique pas le principe des retours produits, ou rétractation sur l’achat des statues.

Pour les sculptures en bronze Martin Damay privilégie une entente préalable par contrat.
Cas de Travaux sur commande, sculptures, peintures…création pure à partir du sujet défini par le client (toutes dimensions), restauration de sculpture, : La prestation s’effectue habituellement par devis.
Exemple: Modalité; « Le travail de création de l’oeuvre commence dès la réception du devis validé, de l’acompte sur la commande.

Mr Damay donne toutes les informations sur l’avancée des travaux de réalisation ». Le devis engage les deux parties; La validation de la commande par devis et acompte versé, approuve le reçu de ces informations.

6 Prix

Le prix est exprimé en euros et net de toute taxe. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le port. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du (des) produit (s), les frais de manutention, emballage ou caisse.

7 Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Mr Damay .

Le paiement s’effectue « en ligne » pour les statuettes.


Dans les autres produits, le règlement s’effectue directement à Mr Damay par chèque, virement bancaire, ou autre moyen (banque en France). Par ailleurs, Mr Damay se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. la commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement, ou dans certains cas après le versement de l’acompte , ou d’un acompte 2 lors des réalisation après devis.

8 Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de Mr Damay sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce d’Avignon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9 Garantie

Dans tous les cas Mr Damay ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Mr Damay est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au N° de tél : 04 90 26 67 71 OU par mail (réponse dans les 5 jours)

10 Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la commande est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi  » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n°2093669 V0. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Mr Damay. De plus, Mr Damay s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Coordonnées de Mr Damay:
Martin Damay
9 rue de l’hôpital

30400 Villeneuve Lès Avignon

tel. 06 08 45 52 26

sous le code APE 9003 A
N°SIRET: 413 874 389 00070

R.M. Nîmes
TVA sur les articles non applicable (article 293B du CGI)

11 Loi informatique et liberté
Le site fait l’objet d’une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL, en application des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées aux fichiers de martindamay.com
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes.

En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :
De vous opposer, pour les motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
De vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur .

D’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;

au titre du droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email ou un courrier.

Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires au traitement et à la satisfaction de vos commandes.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.